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SUBVENTIONS ATTRIBUÉES

La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige les collectivités, qui accordent des subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, de tenir à disposition de toute personne, les données essentielles de la convention de subvention, sous forme électronique.

Le décret n°2017-779 du 05 mai 2017 liste les informations devant être accessibles. Les données essentielles sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement.

L’arrêté du 17 novembre 2017 fixe les conditions de mises à disposition de ces données.

La commune d'Orthez / Sainte-Suzanne met à disposition des citoyens les données essentielles des conventions de subventions pour l'année en cours, téléchargeable à droite de l'écran.

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